Déclaration
de confidentialité

1. Généralités

En principe, vous pouvez consulter le site web d’EPRiBEL sans communiquer de données à caractère personnel. Une exception porte notamment sur les données de :

• la personne qui agit en tant que personne de contact ou représentant d’une entreprise ou d’une organisation ou qui a la qualité, en tant que personne physique, de producteur ou de mandataire pour le régime de REP ;
• a personne qui complète un formulaire de contact ou communique d’une autre manière avec EPRiBEL ;
• la personne impliquée dans les enregistrements, les demandes d’autorisation et les déclarations dans le registre national, dont le registre prévu par le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR).

EPRiBEL attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. Vos données sont traitées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (RGPD) / General Data Protection Regulation (GDPR) ;
• la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui transpose et complète le RGPD en Belgique.

 

2. Qui traite vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées sous la responsabilité de :

EPRiBEL – Commission interrégionale de la REP
Adresse : Rue Gaucheret 92-94, 1030 Schaerbeek
E-mail : info@epribel.be
Téléphone : +32 (0)2 209 03 60

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter via : privacy@epribel.be

3. Finalités et base juridique du traitement

Vos données à caractère personnel sont traitées exclusivement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment :

• le traitement de questions et requêtes ;
• la gestion d’enregistrements, de déclarations et notifications ;
• la gestion et le suivi du registre national dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, dont le registre prévu par le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) ;
• le respect, le contrôle et l’application d’obligations légales et réglementaires ;
• l’envoi de communications informatives (telles que des newsletters), si vous y souscrivez.

Le traitement est fondé sur l’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

• le respect d’une obligation légale ;
• l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
• votre consentement, dans la mesure où il est requis (par ex. les newsletters).

4. Durée de conservation des données à caractère personnel

EPRiBEL (la Commission interrégionale de la REP) conserve les données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées :

• Newsletters et communications informatives : tant que vous y souscrivez ; vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
• Enregistrements, déclarations et notifications : aussi longtemps que nécessaire dans le cadre des obligations légales, du contrôle et de l’application de la loi.
• Coordonnées : pendant la période nécessaire au traitement de votre demande ou dossier.

Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins commerciales, ni transmises à des tiers, sauf en cas d’obligations légales.

5. Droits des personnes concernées

Vous disposez des droits prévus par le RGPD, notamment le droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• de limiter le traitement ;
• d’effacement des données (dans la mesure où cela est compatible avec les obligations légales) ;
• de s’opposer au traitement.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d’obligations légales, ces droits peuvent être limités pour autant que cela s’avère nécessaire à l’exécution et au respect de ces obligations.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande motivée à privacy@epribel.be.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, EPRiBEL peut vous demander de prouver votre identité. Les demandes manifestement infondées ou excessives peuvent être refusées.

 

 

6. Utilisation de la carte d’identité électronique (eID)

Lorsque vous signez des documents, en tant que représentant mandaté, au moyen de votre carte d’identité électronique (eID), cela se fait par le biais d’une signature électronique qualifiée.

Le numéro de registre national qui figure dans le certificat correspondant :

• est utilisé exclusivement pour valider la signature ;
• n’est pas enregistré ni traité à d’autres fins ;
• est protégé techniquement contre toute autre utilisation.

 

 

7. Traitement confidentiel des données de l’entreprise

EPRiBEL (la Commission interrégionale de la REP) garantit le traitement confidentiel de toutes les données concernant les activités de l’entreprise que celle-ci transmet via ses systèmes, dans les limites du droit belge et européen.

Cette confidentialité ne s’applique pas :

• aux données accessibles au public ;
• aux données dont EPRiBEL disposait déjà sans obligation de confidentialité ;
• aux données obtenues par l’intermédiaire de tiers ;
• aux données qu’EPRiBEL est tenue légalement de transmettre aux autorités compétentes ;
• aux données globalisées et anonymes, qui ne peuvent être reliées à des entreprises individuelles.

EPRiBEL peut rassembler les données de différentes entreprises à des fins statistiques, en garantissant que leur publication ne portera pas préjudice aux entreprises concernées.

Tous les membres du personnel et collaborateurs d’EPRiBEL (la Commission interrégionale de la REP) sont soumis à des règles strictes en matière de confidentialité, même après avoir quitté leurs fonctions. Seules les personnes dûment autorisées ont accès aux données.

8. Modifications

La présente déclaration de confidentialité est susceptible d’être adaptée afin de rester conforme aux évolutions législatives et organisationnelles. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site web d’EPRiBEL (la Commission interrégionale de la REP).