Le Règlement (UE) n° 2025/40, plus connu sous le nom de PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), impose de nouvelles obligations à toute personne qui met des emballages sur le marché belge. Afin d’aider les entreprises à s’y retrouver parmi ces nouvelles règles, la Commission interrégionale de la REP (EPRiBEL) publie une FAQ reprenant les réponses aux questions les plus fréquentes.

Que trouve-t-on dans cette FAQ ?

La FAQ aborde notamment les questions suivantes :

• les autorités compétentes en Belgique et le rôle d’EPRiBEL ;
• qui est le « producteur » d’un emballage, y compris dans le cas de label privé, d’emballages réutilisables ou de vente en ligne ;
• comment s’enregistrer en tant que producteur, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un « PRO » (organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs) ;
• quelles obligations supplémentaires s’appliquent aux producteurs étrangers, notamment celle de désigner un mandataire ;
• les obligations des plateformes en ligne sur lesquelles des tiers vendent leurs produits ;
• comment et quelles informations sont à communiquer chaque année.

À qui s’adresse cette FAQ ?

Cette FAQ s’adresse à toute entreprise qui met des emballages et produits emballés sur le marché belge : fabricants, importateurs, entreprises vendant directement en ligne à des utilisateurs finaux belges, ainsi que plateformes en ligne.

En développement

Le registre belge des producteurs est encore en cours d’élaboration. Cette FAQ dresse un état actuel de la situation et sera régulièrement mise à jour.

Plus d’info

Consultez la FAQ complète via le lien ci-dessous.

Le 11 mars 2026, le parlement wallon a approuvé le nouvel « Accord de coopération du 9 février 2026 concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages ». Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé

le nouvel Accord de coopération en date du 13 mars 2026. Le parlement flamand a fait de même le 25 mars 2026.

L’Accord de coopération entrera en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment.

L’Accord de coopération poursuit un objectif double. D’une part, il permet d’organiser la REP au niveau interrégional pour d’autres flux de déchets que les emballages, gérés jusqu’à présent de manière totalement distincte pour chaque Région. La mise en œuvre concrète des régimes de Responsabilité élargie des Producteurs pour les différents flux de déchets prendra la forme d’accords de coopération d’exécution par flux. De nouveaux flux de produits, dont les textiles, les meubles et les langes, sont également identifiés en vue de développer un régime de REP interrégional à l’avenir.

D’autre part, l’Accord de coopération instaure un régime de REP pour les déchets sauvages. Le principe est ici que les producteurs de produits ayant un impact significatif sur les coûts liés aux déchets sauvages contribuent au financement des coûts d’élimination et de gestion de ces déchets sauvages.

L’Accord de coopération prévoit en outre une organisation interrégionale renforcée pour le suivi et la coordination de la politique en matière de Responsabilité élargie des Producteurs. À cet égard, la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE) devient la Commission interrégionale de la REP (EPRiBEL), comprenant d’une part, l’Organe de décision Emballages et d’autre part, l’Organe de décision REP.